
Au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2025/2 du 31 janvier 2025, page 52 , a été publiée une NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif d’intérêt général à la procédure d’appel à projets en cas d’extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées.
Chacun sait que depuis la loi HPST, la création de places en ESMS, bénéficiant de financements publics, est soumise à la procédure d’appel à projet. Cette procédure est venue alourdir considérablement la création d’ESMS.
Le législateur avait à l’époque prévu que pour les extensions dites « non importantes », elle pourrait ne pas être appliquée, le seuil étant fixé, par voie réglementaire, à 30 % de la capacité de l’établissement ou du service.
Cette limite étant jugée trop forte, le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales a ouvert la faculté de déroger à ce seuil d’extension de 30%, pour les projets d’extension relevant de la compétence exclusive ou conjointe du DGARS et du PCD, l’augmente dans la limite de 100% de la capacité autorisée.
La nouvelle formulation du décret précise que cela n’est possible que « lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ». La NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 vient préciser que ces deux conditions sont étroitement liées, qu’il convient de les apprécier in concreto, au cas par cas.
• Le motif d’intérêt général
Le « motif d’intérêt général » est, selon la note, associé aux objectifs d’intérêt général poursuivis par les politiques publiques de régulation du secteur social et médico-social qui visent à organiser le maillage territorial, à améliorer la qualité de l’accompagnement et à structurer une offre adaptée aux besoins des personnes.
• Les circonstances locales
Les « circonstances locales » sont déterminées par les besoins identifiés dans les schémas de planification de l’offre, le maillage territorial, et la situation selon laquelle un ou plusieurs opérateurs du territoire peuvent répondre rapidement à un besoin identifié.
La note donne l’exemple suivant :
Une extension de capacité pouvant atteindre jusqu’à 100% de la capacité autorisée de l’ESMS sera particulièrement justifiée pour des raisons d’intérêt général lorsqu’il existe sur le territoire un besoin urgent de places ou encore la nécessité de faire évoluer rapidement l’offre existante.
Ainsi, est explicitement visé le déploiement du plan de création des 50 000 solutions
Enfin, la note rappelle que la décision d’autorisation de l’autorité compétente, ou des autorités compétentes quand elles agissent conjointement, doit exposer les motifs de la dérogation et fixer le seuil dérogatoire retenu.



