Le décret n°2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément a été publié au Journal Officiel du 5 mars 2025.
Il s’agit de l’application de l’article L.421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ces dispositions encadrent les modalités de délivrance et de retrait des agréments notifiés par les départements aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Le décret insère ainsi un nouvel article R.421-26-1 au CASF, qui vient préciser les délais de dépôt d’une nouvelle demande d’agrément suite à un retrait pour des motifs de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.
