Nouveau décret précisant les modalités d’autorisation des établissements d’accueil de jeunes enfants et d’accueil en micro-crèches

Avr 14, 2025Droit public

Est paru au Journal Officiel du 2 avril 2025, un décret n°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l’accueil dans les micro-crèches. Il est pris en application de l’article 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui procédait à une modification des dispositions relatives à l’accueil de jeunes enfants au sein d’établissements autorisés par le Président du conseil départemental territorialement compétent, en application de la nouvelle version de l’article L.2324-1 du code de la santé publique (CSP).

Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique applicable aux EAJE, ainsi que renforcer les obligations relatives aux micro-crèches.

Les missions des EAJE :

La nouvelle version de l’article R.2324-17 du CSP ajoute une mission aux EAJE, puisqu’ils doivent désormais veiller « à ce que les droits et besoins des enfants accueillis soient respectés, sur le fondement de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant et des référentiels nationaux mentionnés au II de l’article L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles ». En ce sens, le projet de l’établissement doit inclure un projet d’évaluation de la qualité d’accueil, conformément à l’article R.2324-29 du CSP.

La classification des EAJE :

Parmi les trois types d’EAJE (à savoir les crèches collectives, les jardins d’enfants et les crèches familiales), le décret est venu préciser que, pour caractériser les jardins d’enfants comme tels, ils doivent être gérer ou financer par une collectivité publique.

Les projets de création, d’extension, de transformation ou de renouvellement des EAJE :

1- La délivrance d’une autorisation préalable :

En application de l’article R.2324-18 du CSP, les projets de création, d’extension ou de transformation d’un EAJE doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le Président du conseil départemental du département dans lequel il est implanté. Le dossier de demande d’autorisation et le modèle du formulaire de demande sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la famille.

La nouvelle version de l’article R.2324-19 du CSP prévoit, qu’au plus tard 15 jours avant l’ouverture au public ou la mise en œuvre du projet (extension ou transformation), l’organisme gestionnaire doit transmettre au Président du conseil département « un dossier d’ouverture présentant les conditions d’accueil qui seront assurées le jour de l’ouverture au public ou de la mise en œuvre de l’extension ou de la transformation ». Ce dossier d’ouverture sera également fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. A ce propos, le Président du conseil départemental peut, si l’autorisation portait sur une création ou une extension, abaisser la capacité d’accueil autorisée.

Le contenu de l’autorisation de création d’un EAJE est précisé par la nouvelle version de l’article R.2324-20 du CSP, dont les mentions sont plus précises et complètes. Cette décision doit être notifiée sans délai par le Président du conseil départemental « au gestionnaire, à l’organisme débiteur des prestations familiales et à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant du territoire d’implantation de l’établissement ou du service autorisé ».

Sur ce fondement, le décret crée trois nouveaux articles :

  • L’article R.2324-20-1, selon lequel une copie de l’autorisation susmentionnée « est affichée à l’entrée des locaux de l’établissement d’accueil du jeune enfant » ;
  • L’article R.2324-20-1, selon lequel le Président du conseil départemental doit informer, par écrit, l’organisme gestionnaire de l’EAJE de la date d’échéance de l’autorisation et des modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, « dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d’échéance de l’autorisation » ;
  • L’article R.2324-20-3 du CSP, selon lequel « les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans ».

 

2- Le recueil de l’avis favorable de la commune :

En ce qui concerne l’avis favorable délivré préalablement à la demande d’autorisation d’un EAJE, la nouvelle version de l’article R.2324-21 du CSP précise qu’il doit être sollicité par écrit auprès de la commune d’implantation, « en sa qualité d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant ». Toutefois, dans le cas d’une commune de moins de 3 500 habitants qui ne détient pas cette compétence, aucun avis favorable n’est requis.

En application de l’article R.2324-22 du CSP, la commune dispose ensuite d’un délai de quatre mois pour rendre son avis en prenant en compte les besoins des enfants concernés et des familles, ainsi que de l’offre disponible sur le territoire. L’absence de réponse vaut avis favorable.

3- La visite préalable à l’ouverture :

Désormais, la visite sur place de l’EAJE n’est plus effectuée exclusivement par un médecin, mais par le Président du conseil départemental ou par des personnes le représentant « avec le concours d’un médecin, d’un puériculteur ou d’un éducateur de jeunes enfants appartenant au service de protection maternelle et infantile », tel que le prévoit la nouvelle version de l’article R.2324-23.

4- Quelques dispositions complémentaires :

L’extension, la transformation et la modification d’un EAJE sont définies par la nouvelle version de l’article R.2324-24 du CSP. Le décret précise ces dispositions par la création des articles R.2324-24-1 et R.2324-24-2 du CSP.

L’information portée à la commune :

La nouvelle version de l’article R.2324-25 du CSP opère un parallèle avec le Code de l’action sociale et des familles (CASF), puisque l’organisme gestionnaire d’un EAJE doit désormais informer la commune des actions mises en place pour contribuer à offrir des solutions d’accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, sur le fondement des articles L.214-1-3 et L.214-7 du CASF.

Les professionnels chargés de l’encadrement des enfants :

Au sein du personnel chargé de l’encadrement des enfants, la nouvelle version de l’article R.2324-42 du CSP précise que l’EAJE doit comprendre au minimum un professionnel diplômé d’État en qualité d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’infirmier, de psychomotricien ou de puériculteur à hauteur d’un équivalent temps plein.

De plus, le décret prévoit que, désormais, pour pouvoir accueillir simultanément trois enfants, le professionnel, s’il est seul, doit obligatoirement être diplômé, en application de l’article R.2324-43-1 du CSP.

Pour les micro-crèches :

L’article 2 du décret précise, qu’à compter du 1er septembre 2026, les fonctions de directeur d’une micro-crèche pourront continuer « d’être exercées par une personne qui n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 ou à l’article R. 2324-35, si cette personne est, à cette date, le référent technique de la micro-crèche ». Dans un tel cas, l’organisme gestionnaire doit s’assurer du concours régulier d’une personne possédant l’une de ces qualifications (à raison d’au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre) auprès du directeur et des professionnels chargés de l’encadrement des enfants.

Une dérogation est cependant prévue pour les personnes titulaires d’un diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture qui justifiaient, au 1er septembre 2026, d’une expérience de trois ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche.

Il ressort de ce décret un parallèle évident entre le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles : les autorisations et leur renouvellement sont d’une durée de 15 ans, une visite par l’autorité administrative délivrant l’autorisation est prévue préalablement à l’ouverture de l’EAJE, les besoins sur le territoire doivent être pris en compte et la qualité d’accueil des enfants est désormais prévue.

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