Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé

Mai 6, 2025Droit social

Faits :

Un salarié manager opérationnel confirmé au sein d’une société de restauration, relevant de la convention collective de la restauration rapide a exercé plusieurs mandats représentatifs, notamment en tant que délégué du personnel, puis a été désigné délégué syndical CGT dans une UES. Le 11 juillet 2017, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de cinq jours.

Décision :

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