Faits :
Une société a demandé l’annulation du refus de l’inspecteur du travail, puis de la ministre du Travail, de l’autoriser à licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle. Après un rejet par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ces décisions. Le salarié protégé a alors saisi le Conseil d’État pour faire annuler cet arrêt.
Décision :
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