Rapport de l’IGAS sur les initiatives communales en matière d’action sociale et sanitaire

Mai 28, 2025Droit public

Le 13 mai 2025, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport intitulé « Action sociale et sanitaire : les initiatives des communes ».

Sur les analyses menées par l’IGAS :

A travers ce rapport, l’IGAS revient sur les interventions menées dans le champ social et sanitaire par les communes et leurs établissements publics, à savoir les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui constituent ensemble le « bloc communal ».

A cet effet, l’IGAS a analysé les initiatives de sept communes et EPCI, hors aires métropolitaines, dans le Gard, le Jura et la Vendée. Cette mission a été complétée par l’inspection des politiques menées dans une métropole (Rennes), une ville de la région parisienne (Nanterre) et plusieurs collectivités de Guadeloupe. Plus précisément, cette analyse s’est centrée sur « dix projets destinés à illustrer les conditions dans lesquelles les initiatives sociales et sanitaires du bloc communal sont effectivement conduites ».

Sur la mise en œuvre des projets par les blocs communaux :

Le bloc communal, à travers la mise en œuvre de ces projets, répond à de multiples objectifs :

  • Répondre à la demande sociale exprimée par les habitants ;
  • Prendre en charge des besoins sociaux nouveaux ou mal couverts ;
  • Respecter les engagements historiques locaux ;
  • Se saisir des opportunités opérationnelles et financières proposées au niveau étatique ou départemental, à travers les appels à projets et les contractualisations. A noter que ces derniers peuvent représenter des facteurs de risques financiers importants en cas de mauvaise anticipation des enjeux économiques et humains ou en cas de désengagement du partenaire.

L’identification des besoins par les collectivités est recherchée lors de la mise en œuvre des projets, mais elle demeure peu structurée. En ce sens, l’IGAS indique qu’il est nécessaire que les collectivités, souvent dépassées par la diversité de la demande sociale, déterminent des objectifs explicites en termes d’utilité sociale, ainsi qu’un nombre limité d’indicateurs permettant une appréciation partagée des résultats avant de décider de la prolongation, de la pérennisation ou de l’arrêt du projet.

Afin de faciliter la mise en œuvre des projets, l’IGAS a identifié plusieurs facteurs, à savoir :

  • L’engagement personnel des élus et de leurs collaborateurs ;
  • La mise en place d’une vision politique partagée entre les collectivités, favorisant la continuité et la cohérence globale des initiatives prises dans le secteur ;
  • L’inscription du projet dans une stratégie locale plus large ;
  • La constitution et le fonctionnement d’un réseau partenarial.

Sur la complexité de l’écosystème du bloc communal :

La mission menée par l’IGAS permet de décrire l’écosystème dans lequel se situe le bloc communal, c’est-à-dire d’analyser les relations qu’il entretient avec les autres acteurs locaux, les services de l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les acteurs privés qui gravitent autour.

Compte tenu de la complexité de cet écosystème, des dysfonctionnements peuvent émergés dans la mise en œuvre des dispositifs sociaux et sanitaires, tels que la concurrence entre les acteurs, mais également la méconnaissance, voire la défiance entre ces derniers, conduisant parfois à des incohérences, des vides et des redondances.

Pour contenir ces difficultés et mener à bien leurs interventions, les collectivités doivent travailler en partenariat avec les autres acteurs du territoire, dès lors qu’elles ne peuvent répondre seules à toutes les demandes de la population. Cet aspect est notamment accentué du fait de la professionnalisation des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires et de la difficulté du bloc communal à disposer de réelles compétences dans ce champ d’intervention très vaste.

En parallèle, les autres acteurs publics « ont besoin d’associer le bloc communal à la déclinaison de leurs politiques et à la mise en place, au plus près des bénéficiaires, des prestations et dispositifs nationaux ». Une telle interdépendance conduit alors au développement de stratégies renforçant la culture et les leviers de coopération, tels que la contractualisation qui permet au bloc communal d’obtenir des financements complémentaires afin de mettre en œuvre ses projets.

Sur les recommandations de l’IGAS :

Au regard de son analyse, l’IGAS recommande alors que :

  • « Les démarches conventionnelles soient conçues avec davantage de souplesse et comme leviers d’amélioration de la qualité de l’action publique, et que les représentants locaux de l’Etat et des organismes de sécurité sociale puissent faciliter l’émergence et la mise en œuvre des projets territoriaux » ;
  • Les démarches d’accompagnement et de formation des élus et des agents du bloc communal soient développées, afin de « les aider à trouver leur juste place face à la double nécessité d’assurer la cohésion sociale, en entretenant un lien social de proximité, et de développer une action sociale et sanitaire experte à la bonne échelle » ;
  • « Les organismes de sécurité sociale renouvellent leurs efforts, non seulement de facilitation de l’accès aux droits, par un engagement continu dans les dispositifs France Services, mais aussi d’inscription de leur action sociale dans l’écosystème local ».

Rapport IGAS N°2024-074R

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