Entreprises adaptées : le cadre juridique et financier est précisé

Juin 10, 2025Droit public

A été publiée au Bulletin officiel Travail – Emploi – Formation professionnelle n°2025/4 du 30 avril 2025 une instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du 21 mars 2025 relative aux entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, transition professionnelle.

L’instruction rappelle d’abord que « l’ambition du plein emploi des personnes en situation de handicap passe par la capacité à accompagner leur accès à un emploi durable et de qualité dans l’environnement professionnel de leur choix ». Afin de faire face aux difficultés particulières relatives à cet objectif, l’Etat a pour volonté de soutenir les EA à travers la mise en œuvre de deux objectifs :

  • Poursuivre la transformation du modèle d’affaire des EA et consolider le déploiement des solutions de transition professionnelle vers les autres employeurs du territoire ;
  • Renforcer les liens entre les EA et les autres acteurs du réseau pour l’emploi concourant à sécuriser les parcours vers l’inclusion durable.

Les services de l’Etat ont ainsi pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre de ces objectifs, à travers plusieurs actions détaillées au sein de l’instruction.

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