Licenciement – inaptitude physique – contrôle administratif d’un salarié protégé

Faits

Une société a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre du Travail a retiré l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, initialement accordée pour inaptitude, à la suite d’un recours hiérarchique. Le tribunal, par un jugement du 27 mars 2020, a annulé cette décision ministérielle. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ensuite rejeté, le 15 novembre 2022, l’appel formé par la salariée. Cette dernière s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État, sollicitant l’annulation de l’arrêt, la reconnaissance de la validité de son appel, et une condamnation de la société au titre des frais de justice.

Décision