Licenciement – inaptitude physique – contrôle administratif d’un salarié protégé

Juin 17, 2025Droit social

Faits

Une société a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux une décision du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre du Travail a retiré l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, initialement accordée pour inaptitude, à la suite d’un recours hiérarchique. Le tribunal, par un jugement du 27 mars 2020, a annulé cette décision ministérielle. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ensuite rejeté, le 15 novembre 2022, l’appel formé par la salariée. Cette dernière s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État, sollicitant l’annulation de l’arrêt, la reconnaissance de la validité de son appel, et une condamnation de la société au titre des frais de justice.

Décision

Lorsqu’une nouvelle demande d’autorisation de licenciement vise un salarié protégé déjà concerné par un précédent refus, l’administration doit se prononcer au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa nouvelle décision. Elle doit donc tenir compte de l’ensemble des éléments disponibles à cette date, y compris des mandats exercés postérieurement à la déclaration d’inaptitude. Dans l’affaire en cause, le Conseil d’État rappelle que l’administration doit examiner si un lien existe entre l’inaptitude et l’exercice des fonctions représentatives, en prenant en compte tous les mandats successifs, y compris ceux exercés en dehors de l’entreprise ou déjà expirés. Les difficultés anciennes rencontrées lors de mandats passés (comme ceux de délégué du personnel ou de représentant syndical) ne peuvent justifier à elles seules un refus d’autorisation, sauf si elles ont perduré ou eu un impact concret jusqu’à la date de la décision administrative.

Notre commentaire

Cet arrêt apporte une précision utile sur la prise en compte des circonstances à la date de la décision, renforçant ainsi la rigueur du contrôle administratif. Toutefois, on peut s’interroger sur la complexité pratique d’apprécier des mandats anciens ou extérieurs, dont l’incidence réelle sur l’inaptitude peut être difficile à établir avec objectivité.

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