GTSMS : le décret est enfin publié !

Jan 5, 2026Droit public

Le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et aux autres formes de groupements de coopération a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025.

Sur le contexte :

L’article 6 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a créé les GTSMS en instaurant, au sein du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les articles L.312-7-2 à L.312-7-7.

Le décret du 29 décembre 2025 a donc été pris en application de ces dispositions législatives, en fixant leurs modalités d’application, les dispositions budgétaires et comptables applicables, ainsi que celles relatives à la gouvernance. S’ajoutent à cela quelques modifications apportées aux autres formes de coopération issues du Code de l’action sociale et des familles.

Sur les modifications réglementaires apportées aux GCSMS, GIP et GIE :

Jusqu’à présent, le Code de l’action sociale et des familles ne comportait qu’une sous-section unique relative aux coopérations. Désormais, cette sous-section devient la sous-section 1 intitulée « Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d’intérêt public et groupements d’intérêt économique » (GCSMS, GIP, GIE).

1- S’agissant de l’exploitation d’une autorisation détenue par l’un des membres :

Lorsque le groupement exploite directement une autorisation détenue par l’un de ses membres, il est désormais prévu que le titulaire de l’autorisation facture et perçoit les tarifs, alors que, jusqu’à présent, les tarifs étaient facturés et perçus par le groupement directement. Dans un tel cas, le versement par le titulaire d’une contribution au groupement doit être précisé au sein de la convention constitutive, afin de compenser les dépenses qui resteraient à sa charge.

Il s’agit là d’une modification importante à prendre en compte au sein des projets de constitution de GCSMS.

2- S’agissant du financement des groupements :

La convention constitutive d’un GIP ou d’un GCSMS doit désormais indiquer « les apports dont il bénéficie », en plus du capital.

Plus spécifiquement pour les GCSMS, doit également être indiquée dans la convention constitutive « la nature du budget principal et, le cas échéant, des budgets annexes, ou du compte de résultat principal et, s’il y a lieu, des comptes de résultat annexes du groupement ».

Des précisions ont également été apportées en ce qui concerne les modalités de financement des GCSMS de droit public.

Sur les nouveautés réglementaires apportées aux GTSMS :

Si la plupart des dispositions applicables aux GCSMS le sont également aux GTSMS, il demeure des exceptions précisées par les dispositions nouvelles créées par le décret et ci-après exposées.

1- S’agissant du projet d’accompagnement partagé :

Les GTSMS doivent élaborer « un projet d’accompagnement partagé garantissant l’accès à une offre d’accompagnement coordonnée et la transformation des modes d’accompagnement au bénéfice des personnes âgées ».

Le décret a précisé que ce projet d’accompagnement partagé « vise à améliorer l’accompagnement des personnes âgées » et doit être annexé à la convention constitutive. Il fixe notamment :

  • Les modalités de coopération et, le cas échéant, de transformation de l’offre ;
  • Les modalités d’articulation avec les différents acteurs de santé (hôpital et médecine de ville)

2- Sur la jouissance de la personnalité morale du GTSMS :

Si les GCSMS disposent de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration aux autorités compétentes (sans que ne soit précisée la nature de ces autorités), le GTSMS jouira quant à lui de celle-ci « à compter de la date à laquelle est effectuée à la transmission de la convention constitutive » au Préfet de département et au Directeur général de l’ARS.

Il reviendra ensuite au Directeur général de l’ARS de transmettre une copie de ces documents au Directeur régional ou départemental des finances publiques et au Président du conseil département. La convention et les avenants seront ensuite publiés au recueil des actes administratives de la préfecture de région.

3- Sur les mentions obligatoires contenues dans la convention constitutive du GTSMS :

En plus des mentions obligatoires que doivent contenir n’importe quelle convention constitutive d’un GCSMS, celle d’un GTSMS doit également :

  • Préciser les fonctions assurées pour le compte de ses membres : convergence des systèmes d’information, mise en place d’un dossier de l’usager, formation continue des personnels, démarche qualité et gestion des risques, gestion des ressources humaines, gestion des achats, gestion budgétaire et financière et services techniques.
  • Fixer les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées par le groupement entre les membres.
  • Préciser la répartition des compétences entre :
    • L’assemblée générale (AG) et les conseils d’administration ;
    • Le directeur du groupement et les directeurs des établissements membres.

La convention constitutive peut également prévoir un suivi extracomptable de la formation des résultats des comptes de résultat portant sur les fonctions mutualisées (en pourcentage, en fonction de parts ou au réel).

4- Sur la dérogation à l’adhésion d’un GTSMS :

Il ressort des dispositions législatives que les EHPAD publics, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics (sauf ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale) ont l’obligation d’adhérer soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un GTSMS.

Une dérogation est cependant prévue pour les établissements issus de la fusion de plusieurs établissements publics ou présentant une spécificité dans l’offre départementale d’accompagnement des personnes âgées.

Pour obtenir ladite dérogation, l’établissement doit adresser une demande au Directeur général de l’ARS « par tout moyen conférant date certaine ». Ce dernier saisit ensuite le Président du conseil départemental, qui dispose d’un délai d’un mois pour rendre un avis sur cette demande.

Le Directeur général de l’ARS dispose d’un délai de 2 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. A défaut, elle est réputée rejetée.

5- Sur le fonctionnement de l’assemblée générale d’un GTSMS :

Concernant l’AG du GTSMS :

  • Elle doit être composée d’au moins un représentant de chacun de ses membres ;
  • La convocation est émise par le directeur du GTSMS ;
  • La présidence est assurée par le directeur du GTSMS ;
  • Les convocations et les ordres du jour doivent être transmis au Directeur général de l’ARS et au Président du conseil départemental pour information.

En plus des sujets sur lesquels une AG d’un groupement de coopération soumis aux dispositions du CASF doit délibérer, l’AG d’un GTSMS doit également délibérer sur :

  • Les emprunts et les plans pluriannuels d’investissement ;
  • La proposition faite au Directeur général de l’ARS de nomination d’un directeur du groupement ;
  • L’indemnité du directeur ;
  • Le montant au-delà duquel le directeur passe les marchés de travaux, fournitures ou services (si la convention constitutive le prévoit).

En ce qui concerne la modification de la convention constitutive ou l’admission de nouveaux membres, les délibérations de l’AG « sont adoptées à une majorité qualifiée définie dans la convention constitutive et qui est au moins égale aux deux tiers des voix ».

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’AG est de nouveau convoquée par le directeur dans un délai de 7 jours (contre 15 pour les GCSMS et GIP). En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures (contre 8 jours pour les GCSMS et GIP).

Un bureau peut également être désigné au sein d’un GTSMS.

6- Sur les droits des membres d’un GTSMS :

Si dans les GCSMS les droits des membres sont fixés à proportion de leurs apports ou de leurs participations aux charges de fonctionnement, cela n’est pas le cas des GTSMS.

En effet, « la convention constitutive peut prévoir une répartition égalitaire des droits et des voix entre les membres du groupement, indépendamment du montant de leurs participations aux charges de fonctionnement. Dans ce cas, les membres sont tenus des dettes du groupement à parts égales ».

7- Sur les modalités de retrait et de dissolution du GTSMS :

Si un EHPAD public, un accueil de jour autonome public ou un service à domicile public envisage de se retirer du GTSMS, il doit en informer le Directeur général de l’ARS ainsi que le Président du conseil départemental avant que ce retrait ne prenne effet.

En cas de dissolution du GTSMS, une notification doit être adressée au Directeur général de l’ARS.

8- Sur le budget d’un GTSMS :

Le budget des GTSMS est établi en cohérence avec, d’une part la convention constitutive, et d’autre part, le cas échéant, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Si le GTSMS relève du cadre budgétaire de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), le ou les comptes de résultat prévisionnel retraçant les charges et les produits d’exploitation des fonctions mutualisées peuvent présenter un déficit prévisionnel qui reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel.

Le budget des GTSMS est accompagné :

  • D’un rapport budgétaire et financier précisant les quotes-parts facturées aux membres, les clés de répartition utilisées et, le cas échéant, les refacturations de personnel ;
  • Du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ou du tableau des effectifs du personnel.

L’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) ou le compte administratif (CA) est quant à lui accompagné d’un rapport financier et d’activité qui fait apparaître :

  • La répartition réelle des quotes-parts de ses membres ;
  • Les clés de répartition retenues ;
  • Le cas échéant, les refacturations de personnel à ces mêmes membres.

Lorsque le GTSMS n’exploite pas directement l’autorisation de l’un de ses membres, le Directeur général de l’ARS transmet au Président du conseil départemental une copie du budget du groupement, de l’ERRD et du CA. Le Président du conseil départemental peut ensuite formuler ses observations qui seront transmises au Directeur général de l’ARS et au directeur du groupement dans un délai de 7 jours, portant notamment sur :

  • Les clés de répartition arrêtées par l’AG ;
  • Les refacturations aux établissements membres ;
  • L’équilibre financier général du groupement.

Les fonctions de comptable des GTSMS sont assurées par un comptable de la direction générale des finances publiques, ce qui n’est pas le cas pour les GCSMS de droit public (agent comptable nommé par arrêté du Préfet).

9- Sur la mise en commun de disponibilités au sein du GTSMS :

La procédure relative à la mise en commun de disponibilités doit s’opérer de la façon suivante :

  1. Demande motivée des directeurs de tous les établissements membres du groupement, accompagnée du plan prévisionnel de trésorerie et du plan global de financement pluriannuel mis à jour des établissements et du groupement ;
  2. Délibération de chaque conseil d’administration ou organe compétent ;
  3. Transmission de la demande au Directeur général de l’ARS ;
  4. Transmission de la demande par le Directeur général de l’ARS au Président du conseil départemental et au Directeur départemental ou régional des finances publiques ;
  5. Avis du Président du conseil départemental dans un délai d’un mois ;
  6. Avis conforme du Directeur départemental ou régional des finances publiques dans un délai d’un mois (le silence vaut acceptation) ;
  7. Autorisation du Directeur général de l’ARS dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande (le silence vaut rejet) ;
  8. Elaboration d’un projet de convention entre le GTSMS, les établissements membres et le Directeur départemental ou régional des finances publiques dans un délai de 6 mois à compter de l’autorisation ;
  9. Transmission du projet (avant signature) au Directeur général de l’ARS et au Président du conseil départemental qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer ;
  10. Signature de la convention.

La convention a pour objectif de déterminer les conditions de réalisation des opérations de trésorerie, l’organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties, et notamment :

  • L’organisation des opérations de trésorerie et les modalités de leur remboursement ;
  • Les modalités de suivi et de présentation d’un bilan financier annuel correspondant aux engagements des parties ;
  • Les modalités de révision, de reconduction et de résiliation anticipée de la convention.

Le Président du conseil départemental peut saisir le Directeur général de l’ARS ou le Directeur départemental ou régional des finances publiques pour mettre fin au dispositif de mise en commun des disponibilités s’il constate des manquements ou des dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif tel que défini dans la convention ou s’ils estiment que la situation des établissements le nécessite. Les deux Directeurs devront alors fixer :

  • Les modalités de mise en œuvre de cette décision, notamment sa date d’effet qui doit intervenir dans les six mois à compter de la notification ;
  • Les modalités d’apurement des comptes retraçant les opérations de trésorerie.

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