Les faits :
Une association a donné à bail à un couple, par contrat de séjour, un appartement dans le cadre d’un hébergement temporaire. L’association a fait signifier par voie de Commissaire de justice, une sommation de payer et de quitter les lieux aux occupants, ces derniers n’honorant pas le paiement des frais d’hébergement. Face à l’inertie de la situation, l’association a été contrainte de les assigner devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l’acquisition de la clause de résiliation du contrat de séjour, de voir prononcer sa résiliation judiciaire, de voir ordonner leur expulsion et de les voir condamner au paiement des arriérés de frais de séjour et d’hébergement, avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer.
Le dispositif :
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat :
Le Tribunal considère que le non-respect des obligations contractuelles, à savoir le défaut de paiement, justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat et autorise, à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à l’expulsion des occupants ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, à l’issue d’un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
- Sur la demande de suppression du délai pour quitter les lieux :
Le Tribunal décide de débouter les défendeurs de leur demande. L’Association fait valoir qu’ils ont déjà bénéficié d’un délai de fait de deux ans du fait de leur refus de quitter les lieux et qu’en plus, il n’y a plus d’adhésion de la famille au dispositif de la mesure judiciaire d’aide au budget familial.
- Sur la dette locative :
Le Tribunal condamne le couple solidairement au paiement des arriérés de redevances avec intérêts au taux légal à compter du commandement de quitter les lieux pour la somme de 1 414€ et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
- Sur les demandes accessoires :
Le Tribunal condamne les défendeurs aux entiers dépens ainsi qu’au paiement in solidum de la somme de 400€, à verser à l’Association, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.




