A été publié au Journal Officiel du 17 février 2026, le décret n°2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce.
Voici les nouveautés réglementaires portées par le décret.
Sur les nouveautés relatives à la procédure d’injonction de payer :
Le premier objectif du décret a été de renforcer l’efficacité de la procédure d’injonction de payer et de gagner en rapidité.
Désormais, l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée, non plus dans un délai de 6 mois, mais dans un délai de 3 mois sous peine de caducité, alors qu’avant elle était non avenue.
Concernant le débiteur, il dispose toujours d’un délai d’un mois après la signification de l’ordonnance par le créancier pour former opposition. Cependant, si jusqu’alors le créancier devait solliciter du greffe un certificat de non-opposition pour procéder à l’exécution de l’ordonnance, dorénavant il revient au greffe d’informer le créancier de l’éventuelle opposition. Si le créancier ne reçoit aucune information relative à une opposition, il peut poursuivre l’exécution de l’ordonnance dans les 2 mois suivant sa signification.
Sur les nouveautés relatives aux actes mis en œuvre par le commissaire de justice :
Le second objectif du décret a été de moderniser la procédure de saisie-attribution, en :
