Le décret n°2026-155 du 3 mars 2026 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées a été publié au Journal Officiel du 5 mars 2026.
Les nouveautés liées à la tarification :
La dotation globale de soins n’a plus vocation à couvrir « les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical » (CASF, art. R.314-137, 3°).
Par ailleurs, les jours fériés sont pris en compte dans la tarification des services (ce qui était déjà le cas en pratique, mais aucun texte n’était venu le confirmer).
Les modalités de financement en cas d’absence de l’usager :
[/um_loggedin] Ont été précisées les modalités de financement lorsqu’une personne accompagnée par le service s’absente.
D’abord, la personne doit en informer le service selon les modalités prévues par son règlement de fonctionnement.
Ensuite, si la période sans soins résultant de cette absence inclut au moins une semaine civile (du lundi au dimanche), le service clôt la période de soins en cours à la fin de la semaine civile précédente.
Sauf en cas de réattribution temporaire de la place, une période dite d’« absence financée » s’ouvre à compter de la première semaine civile sans soins. Cette période peut durer au maximum trois semaines civiles. Pendant ce temps, le service reçoit le montant forfaitaire hebdomadaire le plus faible fixé par arrêté.
Cette période prend fin si :
- La personne accompagnée qui s’était absentée revient ;
- La place a été réattribuée temporairement à une autre personne ;
- La personne ne revient pas au terme des trois semaines civiles.
Le nouveau calendrier de transmission des données :
A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été autorisés ou réputés autorisés, les services autonomie à domicile (SAD) mixte doivent transmettre, avant le 15 juin (au lieu du 30 juin auparavant) de l’année n, les données relatives à la période du 1er juin n-1 au 31 mai n ; l’objectif étant de déterminer le montant du forfait global de soins de l’année n+1. Ces données sont à transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et à l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.
Le directeur général de l’agence régionale de santé dispose ensuite d’un délai de trois semaines pour :
- Vérifier les informations reçues ;
- Le cas échéant, demander les informations manquantes ou les corrections nécessaires. Les services ont ensuite huit semaines pour produire ces éléments. En l’absence d’informations complètes à l’issue de ce délai, le forfait global de soins est fixé d’office par le Directeur général de l’ARS, pour une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l’année n-1.
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