Le 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu deux arrêts concernant la réformation des arrêtés pris par l’ARS, fixant les tarifs 2023 d’un institut médico-éducatif (IME) et d’un institut d’éducation motrice (IEM) géré par une association. Ces deux affaires ont été portées par le Cabinet.
L’association demandait que soient réintégrées aux tarifs 2023 les charges résultant de l’application des conventions et accords agréés. En l’espèce, il s’agissait de la revalorisation de la valeur du point, du “Ségur 2” et de la revalorisation “Laforcade”.
Les deux établissements de l’association, relevant du secteur handicap et accueillant des enfants en situation de handicap, étaient en principe soumis à CPOM obligatoire. Or, en l’espèce, la Cour a relevé qu’aucun CPOM n’avait été conclu pour les deux établissements en litige.
Ainsi, en vertu de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les revalorisations salariales s’imposaient à l’autorité tarifaire, qui devait en tenir compte lors de la fixation du tarif de ces deux établissements.
La Cour fait donc droit aux demandes de l’association et a rejeté les requêtes d’appel de l’ARS.
