Vigilance sur la signature du contrat de séjour et vérification de la mesure de protection judiciaire

Juin 9, 2026Droit des Affaires

signature contrat

Les faits :

Le curateur de la résidente a signé le contrat de séjour à sa place. La mesure de curatelle a ensuite été convertie en mesure de tutelle et une mandataire a été désignée en ses lieux et place. Après plusieurs relances en dépit d’impayés, la Société gestionnaire de l’EHPAD a assigné la résidente représentée par sa tutrice ainsi que sa tutrice, sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle.

Le dispositif :

  • Sur la demande de résiliation judiciaire et la demande de paiement des frais d’hébergement : le contrat de séjour a été signé par le curateur mais il est mentionné sur ledit contrat que ce dernier est tuteur. La résidente a seulement signé une annexe du contrat. Le juge ordonne alors la réouverture des débats et enjoint à la Société gestionnaire de l’EHPAD de conclure sur l’absence de signature du contrat par la résidente.
  • Sur la demande de paiement des frais impayés : la Société gestionnaire fait valoir que la tutrice n’a pas renouvelé l’aide sociale départementale et il ressort des décomptes versés que c’est à compter de cette même période que les impayés ont commencé à apparaître. Le Juge considère qu’il existe une opposition d’intérêts entre la résidente et sa tutrice dans la mesure où la tutrice n’a pas constitué avocat pour la présente procédure et que sa responsabilité est recherchée. Il estime également que le fait que cette dernière la représente, n’est pas suffisamment protecteur de ses droits et ordonne à ce titre, la réouverture des débats afin qu’un soit-transmis aux fins de nomination d’un tuteur ad hoc au soutien des intérêts de la résidente, soit adressé par le Tribunal à Madame la Vice-présidente.
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