Les faits :
Une société gestionnaire d’un EHPAD a fait assigner un résident et sa fille, désignée personne de confiance au titre du contrat de séjour, devant le Tribunal judiciaire en raison d’impayés. Le Tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens de l’instance. La Société gestionnaire a interjeté appel dudit jugement.
Le dispositif :
- Sur la demande en paiement des frais d’hébergement : La Cour infirme le jugement entrepris et condamne le résident au paiement des impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Elle confirme toutefois le jugement en ce qu’il a débouté la Société de sa demande dirigée contre la fille du résident, au motif que cette dernière n’est ni tutrice, ni caution solidaire de son père et que le fait qu’elle ait indiqué aux termes d’un courrier la formule suivante : « nous procéderons au paiement de la facture », en l’absence de stipulations contractuelles, ne saurait suffire à établir qu’elle se serait personnellement engagée à payer les frais d’hébergement impayés de son père.
- Sur la demande au titre de la clause pénale : La Cour infirme le jugement sur ce point et condamne le résident au paiement de la majoration due en vertu de la clause pénale prévue au contrat de séjour. Néanmoins, elle confirme le jugement en ce qu’il a débouté la Société de sa demande de condamnation à l’égard de la fille du résident.
- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Il n’est pas démontré par la Société gestionnaire, une quelconque faute qu’aurait commis la fille du résident, dans la mesure où celle-ci n’était pas contractuellement engagée envers elle et qu’elle n’occupait pas la fonction de tutrice envers son père. La Cour confirme donc le jugement en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande dirigée contre la fille à ce titre car elle ne justifiait d’aucun préjudice indépendant du retard d’exécution, préjudice qui est réparé par l’octroi des intérêts au taux légal et la clause pénale.
- Sur la capitalisation des intérêts : La Cour infirme le jugement sur ce point et ordonne la capitalisation des intérêts pour une année entière.
- Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens : À titre d’équité, la Cour condamne le résident au paiement de la somme de 500€ au titre de l’article 700, pour la procédure de première instance et 500€ pour la procédure d’appel. Le résident est également condamné aux entiers dépens.




