Cour de cassation – Chambre sociale
Faits :
Un salarié est mis à disposition à l’étranger par son employeur (entreprise prêteuse).
- Il signe un contrat de droit local avec l’entreprise d’accueil (utilisatrice).
- Il réalise des heures supplémentaires.
- Il demande ensuite un rappel de salaire au titre de ces heures.
Procédure :
Le salarié agit en justice pour obtenir un rappel d’heures supplémentaires. La question porte sur l’identification du véritable employeur responsable. L’affaire est portée devant la Cour de cassation.
Question de droit :
En cas de prêt de main-d’œuvre avec contrat local à l’étranger, qui est responsable du paiement des heures supplémentaires : l’entreprise prêteuse ou l’entreprise utilisatrice ?
Solution :
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