
Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été publié au Journal Officiel du 9 août 2026.
Pour rappel :
Les gestionnaires des établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS) pour personnes âgées doivent transmettre chaque année à la CNSA les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d’hébergement ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance, et ce, au plus tard le 30 juin.
Les modifications apportées par le décret :
Jusqu’alors, ils devaient également transmettre 5 indicateurs (composition du plateau technique, profil des chambres, nombre de places habilitées, présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur et partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé) avant le 30 juin.
Cependant, le décret a modifié :
- La date de transmission de ces indicateurs : désormais, ils devront être transmis selon un calendrier défini par la CNSA et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre.
- Le nombre d’indicateurs : en plus des 5 précédemment évoqués, devront également être transmis le taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif, le taux d’absentéisme du personnel et le taux de rotation du personnel.



