MECS : la décision de fermeture administrative suspendue par le juge des référés

Sep 25, 2026Droit public

Tribunal Administratif de Nancy, 9 février 2026

Rappel des faits :

Une association a été autorisée par un arrêté du Président du conseil départemental de la Meuse à créer une Maison d’enfants à caractère social (MECS).

Suite à une inspection, six injonctions et une trentaine de recommandations avaient été formulées à l’encontre du gestionnaire.

Le Président du conseil départemental finit par prendre un arrêté portant cessation définitive de l’activité de la MECS au motif que la poursuite de l’activité n’était pas conforme à l’intérêt et aux besoins des enfants accueillis et comportait des risques importants pour leur sécurité physique et psychique. En l’espèce, le Président considérait que l’association n’avait répondu que partiellement aux injonctions et recommandations, que le taux d’encadrement n’était pas suffisant, que l’obligation de transmission d’événements indésirables graves n’était pas respectée et que l’établissement avait été rappelé à l’ordre sur des pratiques éducatives et de contention.

L’association demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté en urgence.

Décision du juge :

Tout d’abord, le juge relève que la condition d’urgence est bien remplie dès lors que l’arrêté contesté a pour effet de mettre définitivement fin à l’activité développée par l’association. Il résulte également de l’instruction que la plupart des salariés n’a pas donné de suite favorable à une proposition de reclassement, contraignant l’association à établir un plan de sauvegarde de l’emploi représentant un coût important.

D’autre part, le tribunal considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de fermeture. En effet, l’association avait répondu à cinq injonctions sur les six prononcées en procédant aux recrutements nécessaires, en démontrant qu’une procédure de signalement existait et que les salariés ne la respectant pas avaient fait l’objet de sanctions et qu’une réunion de travail avait eu lieu au sujet des règles relatives à la contention et que des formations avaient été organisées.

Le tribunal prononce donc la suspension de l’arrêté de fermeture.

Notre commentaire : 

Il s’agit là d’une des rares décisions dans lesquelles le juge accepte de suspendre une décision de fermeture, alors même que l’ensemble des injonctions n’ont pas été exécutées. Le juge semble désormais enclin à prendre en compte la réalité du terrain, notamment les difficultés légitimes que peuvent rencontrer certains gestionnaires.

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