L’exigence d’un accueil effectif d’enfants pour le renouvellement de l’agrément des assistants familiaux

Sep 28, 2026Droit public

assistante maternelle

Cour administrative d’appel de Lyon, le 26 mars 2026

Faits : 

Une assistante maternelle bénéficiait d’un agrément pour accueillir simultanément quatre enfants. En vue du renouvellement de cet agrément, le Président de la Métropole de Lyon demande à celle-ci de fournir un justificatif d’accueil d’au moins un enfant. L’assistante maternelle n’ayant accueilli aucun enfant durant la durée de validité de son agrément, l’autorité administrative refuse d’autoriser ledit renouvellement.

Réponse de la Cour :

En application de l’article D. 421-21 du code de l’action sociale et des familles, la personne demandant le renouvellement de son agrément doit apporter la preuve qu’elle a effectivement accueilli au moins un enfant.

La Cour affirme qu’un tel justificatif d’accueil, couvrant, en tout ou partie, la période de l’agrément dont il est demandé le renouvellement, doit également être produit, en application de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2022, lors des demandes de renouvellement postérieures à la première demande de renouvellement.

Il s’agit donc d’une exigence importante à laquelle les assistants familiaux ne peuvent se soustraire.

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