Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant (ESAJE) a été publié au Journal Officiel du 4 août 2026.
Les modifications relatives à l’autorisation :
Désormais, l’autorisation de création d’un ESAJE ne doit plus préciser l’organigramme, se contentant uniquement de la composition de l’équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein (ETP).
Par ailleurs, un changement d’adresse sans changement de local constitue une modification faisant l’objet d’une information du Président du conseil départemental.
Les modifications relatives au projet d’établissement ou de service :
[/um_loggedin] S’il y a plusieurs unités d’accueil, le décret prévoit désormais que le projet d’établissement ou de service comprend une description des compétences professionnelles exprimées par unité d’accueil des qualifications, fonctions et ETP.
Les modifications relatives au taux minimal de personnel chargé de l’encadrement des enfants :
Pour rappel, les personnels diplômés chargés de l’encadrement des enfants au sein des établissements d’accueil collectif (crèches collectives et jardins d’enfants) sont :
- Les auxiliaires de puériculture diplômés d’Etat ;
- Les titulaires du titre professionnel de niveau équivalent qualifiant pour l’encadrement des enfants dans les EAJE ;
- Les psychomotriciens diplômés d’Etat ;
- Les éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat ;
- Les infirmiers diplômés d’Etat ;
- Les puériculteurs diplômés d’Etat.
A compter du 1er janvier 2027, le nombre d’ETP de professionnels diplômés devra être au moins égal au produit de 0,1 par le nombre de places prévues par la capacité d’accueil autorisée (sans prise en compte des capacités d’accueil supplémentaires) ou par le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois civil s’il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat de cette opération sera arrondi au 0,5 le plus proche.
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