L’instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 relative à la mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 4 septembre 2026.
Quel est le contexte ?
Pour rappel, l’article 15 de la loi dite « Bien Vieillir » du 8 avril 2024 avait instauré une obligation de formation continue aux MJPM.
La durée, le contenu et les modalités de cette formation ont été fixés à l’article D.471-2-3 du Code de l’action sociale et des familles, créé par décret du 1er septembre 2025 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
L’instruction du 1er septembre 2026 a quant à elle vocation à fixer le cadre d’intervention des services déconcentrés de l’Etat pour assurer le contrôle et l’accompagnement des MJPM dans la mise en œuvre de ce dispositif.
En quoi consiste cette obligation de formation ?
L’instruction rappelle que l’obligation de FCO permet de garantir :
- La qualité de l’accompagnement des majeurs protégés ;
- L’adaptation des pratiques professionnelles aux évolutions juridiques, sociales et éthiques ;
- La consolidation de la professionnalisation du secteur.
A qui s’adresse cette obligation de formation ?
L’ensemble des MJPM (tout exercice confondu) inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet de département et qui satisfont à la condition de formation initiale certifiée par l’Etat sont soumis à l’obligation de formation continue.
Cela inclut donc les MJPM appartenant à des services MJPM, ainsi que les personnels assurant leur encadrement direct.
En revanche, cela exclut :
- Les préposés d’établissement et les délégués MJPM au sein des services MJPM qui ne satisfont pas à la condition de formation initiale certifiée par l’Etat ;
- Les personnels d’encadrement n’encadrant pas directement des MJPM ;
- Les personnels non encadrants.
A partir de quand cette obligation entre en vigueur ?
Si le MJPM est déjà agréé ou recruté, l’obligation entre en vigueur au 1er janvier 2027. En revanche, s’il n’est pas agréé ou recruté au 1er janvier 2027, alors l’obligation débute à compter du 1er janvier suivant l’agrément, la déclaration ou le recrutement du MJPM. Le décompte est réinitialisé s’il y a changement de mode d’exercice ou d’employeur, mais les formations antérieurement suivies sont prises en compte.
Quelle est la durée de la formation ?
Une formation de 14 heures par an ou de 28 heures sur deux années consécutives permet de satisfaire à l’obligation.
Qui peut réaliser les formations ?
Trois types de prestataires sont identifiés :
- Les organismes certifiés QUALIOPI et les universités ;
- Les organismes et institutions mentionnés sur la liste nationale fixée par arrêté national ;
- Les organismes et institutions mentionnés sur une liste régionale fixée par arrêté préfectoral.
Comment cette obligation de formation est-elle contrôlée ?
Le Préfet de département doit s’assurer du respect de cette obligation, à travers les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Les professionnels soumis à l’obligation sont libres de choisir les thématiques de formation, mais les services de l’Etat peuvent émettre des recommandations fondées notamment sur des besoins identifiés lors d’un diagnostic territorial ou sur des constats dressés à l’occasion de contrôles.
Il convient de préciser que, chaque année, les MJPM ou leurs employeurs doivent transmettre à la DDETS les justificatifs attestant du respect de l’obligation.
