Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales est venu supprimer l’obligation faite aux GCSMS nouvellement constitués de passer par la procédure d’approbation par le Préfet de département des conventions constitutives.
A présent, le décret prévoit une simple information aux autorités administratives :
Cette mesure est la bienvenue. Elle devrait encourager les gestionnaires à créer des GCSMS.
Article 2 12° modifiant l’article R. 312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles
ESSMS expérimentaux : la loi du 21 octobre 2026 est venue assouplir la procédure d’autorisation
Le 22 octobre 2026, la loi n°2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental a été publiée au Journal Officiel. ESSMS expérimental : de quoi...



