La loi du 02 janvier 2002 avait été mise en avant par le législateur comme une garantie nouvelle des droits des usagers dans les ESMS.
20 ans après, qu’en est-il de cette réglementation que les professionnels du secteur se sont appropriés ?
Le droit à l’aide à mourir est accessible en ESSMS
La loi n°2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal Officiel du 19 août 2026, modifiant le Code de la santé publique en insérant une nouvelle section en vigueur depuis le 20 août 2026. Sur le contexte : Jusqu’à cette loi,...
