La loi du 02 janvier 2002 avait été mise en avant par le législateur comme une garantie nouvelle des droits des usagers dans les ESMS.
20 ans après, qu’en est-il de cette réglementation que les professionnels du secteur se sont appropriés ?
Mainlevée d’un placement judiciaire : à partir de quand la responsabilité des parents est-elle rétablie ?
Par un arrêt n°24-86.112 du 15 septembre 2026, la Cour de cassation a considéré que la mainlevée par le juge d’une décision de placement d’un jeune au sein d’un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse a déchargé ce dernier, dès le prononcé de la décision, de...
