Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le prix de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du Code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l’année 2013 par rapport à l’année précédente.
ESSMS expérimentaux : la loi du 21 octobre 2026 est venue assouplir la procédure d’autorisation
Le 22 octobre 2026, la loi n°2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental a été publiée au Journal Officiel. ESSMS expérimental : de quoi...



