Elections professionnelles : protection du salarié

Déc 18, 2012Droit social

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Protection du salarié candidat aux élections professionnelles.

 

Le salarié qui retire sa candidature aux élections professionnelles avant le scrutin est protégé contre le licenciement pendant six mois, à compter de la date d’envoi des listes de candidatures à l’employeur, dès lors que sa candidature est régulière.

Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 11-14.339 (n° 1801 F-PB), Mounitchy c/ Association Glaive 

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