L'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit pour le salarié

Déc 18, 2012Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Un employeur faisant régulièrement effectuer des astreintes à ses salariés peut-il exclure certains d’entre eux du dispositif ?

 

Selon la Cour de Cassation, il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes sauf si l’employeur s’est engagé vis-à-vis du salarié à ce qu’il en exécute un certain nombre.

 

A défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

Il appartient au salarié de prouver que son employeur ne respecte pas un engagement antérieur, ou qu’il y a abus de sa part.

La Cour de Cassation avait déjà jugé que lorsque l’astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de celle-ci n’y est pas systématiquement soumis, sa suppression ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc. 15 décembre 2004 n° 02-43.233 et 13 juillet 2010 n° 08-44.092).

L’astreinte ne constitue pas un avantage contractuel, mais relève des conditions d’exécution de la prestation de travail, c’est-à-dire du pouvoir de direction de l’employeur.

Cass. soc. 10 octobre 2012 n° 11-10.454 (n° 2132 FS-PB), Sté Autoroutes du sud de la France c/ Perret

 

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