Licenciement : conseiller du salarié

Déc 18, 2012Droit social

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Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité.

 

Le salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement peut, s’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste établie par le Préfet.

 
L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence de ce conseiller lors de l’entretien, sous peine d’encourir les sanctions pénales du délit d’entrave (emprisonnement d’un an et 3750 euros d’amende), et des sanctions civiles pour licenciement irrégulier.

Toutefois il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé la présence d’une personne qui s’est présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié sans justifier de cette qualité, malgré la demande en ce sens de l’employeur.

Les services de la DIRECCTE délivrent à chaque conseiller une copie de l’arrêté préfectoral ainsi qu’une attestation individuelle de la qualité de conseiller, sur laquelle figure sa photographie.

Cass. soc. 25 septembre 2012 n° 11-10.684 (n° 1948 FS-PB), Champaloux c/ Sté Etablissement Ferraris

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