Modulation et heures supplémentaires

DĂ©c 18, 2012Droit social

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Dans une dĂ©cision rĂ©cente, la Cour de cassation prĂ©cise la validitĂ© et l’impact de la modulation sur les heures supplĂ©mentaires.

 

Les anciens articles L.3122-9 et suivants du Code du Travail, abrogĂ©s par la loi du 20 aoĂ»t 2008, prĂ©voyaient la possibilitĂ© par convention ou accord collectif Ă©tendu, d’entreprise ou d’établissement, de faire varier la durĂ©e du travail sur tout ou partie de l’annĂ©e, dans la limite de 1607 heures.

 

Les accords conclus antĂ©rieurement Ă  la publication de la loi du 20 aoĂ»t 2008 continuent de s’appliquer, dans les conditions prĂ©vues par la lĂ©gislation antĂ©rieure. La lĂ©gislation imposait que la convention ou l’accord fixe le programme indicatif de la rĂ©partition de la durĂ©e du travail.

La Cour de cassation a Ă©tĂ© interrogĂ©e sur la validitĂ© de l’accord et son impact sur le calcul des heures supplĂ©mentaires lorsque aucun programme indicatif n’est prĂ©vu.

La Cour considĂšre que si l’irrĂ©gularitĂ© d’un accord de modulation, ou de sa mise en Ɠuvre, rend inapplicable aux salariĂ©s le dĂ©compte de la durĂ©e du travail dans un cadre autre qu’hebdomadaire, elle ne permet pas, Ă  elle seule, d’établir l’accomplissement d’heures supplĂ©mentaires. Il est donc nĂ©cessaire d’étayer la demande par d’autres Ă©lĂ©ments permettant de reconnaĂźtre l’accomplissement des heures supplĂ©mentaires.

Cass. soc., 19 septembre 2012, n° 11-22.782

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