Publication du décret relatif aux espaces de rencontre

Déc 18, 2012Droit des associations et des ESMS

}

Temps de lecture : <1 minutes

Le décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre enfants et parents ou tiers a été publié.

 

Ce décret complète les dispositions du Chapitre VI du Titre I du Livre II du Code de l’action sociale et des familles, en créant une partie espaces rencontres.

Une définition des espaces rencontres est donnée, ainsi que les modalités d’agrément.

Il y est également précisé qu’un règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre doit être mis en place, avec son contenu minimum.

Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontres destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, J.O. du 17 octobre 2012

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus