Régularité de la procédure de licenciement

Déc 18, 2012Droit social

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Compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à l’autorisation administrative.

 

La Cour de cassation a énoncé que « le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation ».

 

En l’espèce, le salarié contestait la qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement qui lui a été adressée à la suite de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.

La Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire retrouve sa compétence pour apprécier la régularité de la procédure postérieure à la notification de son autorisation par l’administration.

Le salarié pouvait donc parfaitement saisir le juge judiciaire d’une contestation portant sur la qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement notifiée après l’obtention de l’autorisation administrative de licencier.

De jurisprudence constante, l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 7 déc. 2011,n° 10-30.222
Cass. soc., 4 juill. 2012, pourvoi n° 10-28.799, arrêt n° 1687 F-P+B

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