La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
Si l’article L 223-18 du Code de commerce énonce que les gérants de société à responsabilité (SARL), « sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l’article L. 223-29 », c’est-à-dire en assemblée ou lors de consultation écrite, le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la rémunération des gérants de SARL.
Dans la pratique, cette rémunération est librement fixée par les statuts ou par une décision collective des associés.
La chambre Commerciale de la Cour de Cassation énonce pour la première fois ce principe dans un arrêt en date du 25 septembre 2012, en jugeant que le gérant d’une société à responsabilité limité (SARL) ne peut pas s’octroyer une rémunération au prétexte qu’il est seul associé de la société avec son conjoint. Une décision collective s’impose.
Les faits à l’origine de l’affaire sont les suivants : le gérant d’une SARL et son épouse, seuls associés de la société, ont cédé les parts sociales qu’ils détenaient dans ladite société à un tiers.
Peu avant la cession, le gérant a prélevé une certaine somme au titre de sa rémunération de gérant, somme dont le versement n’avait pas été autorisé par l’assemblée des associés.
Après la cession, le cessionnaire et la société ont assigné les cédants en paiement de ces sommes, augmenté des charges sociales.
La Cour d’Appel de Rouen a rejeté cette demande au motif que les époux étant les seuls associés de la SARL, il était sans intérêt de s’attacher à déterminer si les prélèvements critiqués avaient ou non autorisés par l’assemblée générale.
La Cour de Cassation a censuré la décision de la Cour d’Appel de Rouen au motif que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
