Responsabilité du département

Déc 18, 2012Droit des associations et des ESMS

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Le Conseil d’Etat vient de juger que la responsabilité du Département est engagée même en cas de placement par le Juge d’un mineur en foyer.

 

CE, 13 févr. 2009, n° 294265, Dpt Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2009-074928

 

Dans cette affaire, le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance avait confié la garde d’une jeune fille au service départemental de l’aide sociale, sur le fondement de l’article 375 du Code civil, « en souhaitant son placement » dans un foyer géré par une association. Cette jeune fille a grièvement blessé deux personnes alors qu’elle circulait à bord d’un véhicule volé appartenant à l’institut national de la recherche agronomique. Ce dernier s’est retourné contre le département en lui demandant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, le remboursement de la somme qu’il avait été condamné à verser aux victimes de l’accident.

La Haute Juridiction retient que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code Civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont le Département se trouve ainsi investi lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le Juge des Enfants assortisse sa décision de confier un mineur à la garde du service départemental d’aide à l’enfance du « souhait » que ce mineur soit placé au sein d’un organisme privé qu’il désigne est sans incidence sur le transfert au Département de la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Le Département pouvait donc être condamné à réparer les dommages causés par la jeune fille confiée à sa garde.

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