Rupture conventionnelle

Déc 18, 2012Droit social

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Revue de jurisprudence des Cours d’Appel sur la rupture conventionnelle.

 

Depuis le début de l’année, différentes Cours d’Appel ont rendu de nombreuses décisions quant aux conditions de validité et les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle. On peut notamment retenir :

 

1.    Absence de litige

Le fait qu’un salarié ait reçu de son employeur un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend entre eux susceptible d’invalider la rupture conventionne (Cour d’appel de PARIS du 22.02.2012 n°10-4217).
 

2.    Contenu de la convention de rupture

La signature de la convention de rupture n’a pas à être précédée de la mention « lu et approuvé ». (Cour d’Appel de REIMS 9.05.2012 n° 10-01501).

En cas de rupture conventionnelle, le salarié ne perd pas son droit au Droit Individuel à la Formation (DIF). L’employeur a l’obligation de lui indiquer le nombre d’heures acquises à ce titre ainsi que leur modalité d’utilisation (Cour d’Appel de RIOM 03.01.2012).

3.    Assistance du salarié

La Cour d’Appel de REIMS a jugé qu’une convention de rupture devait être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur ne démontrait pas avoir informé préalablement une salariée de ses droits et de la possibilité de se faire assister (Cour d’Appel de REIMS, 9.05.2012).

A l’inverse, la Cour d’Appel de NIMES considère qu’aucune obligation d’information particulière ne s’impose à l’employeur à ce titre et qu’il appartenait à la salariée de prendre ses dispositions (Cour d’Appel de NIMES, 12.06. 2012).

4.    Rupture conventionnelle en cas d’accident du travail

Est valable la rupture conventionnelle signée par le salarié après une absence de plusieurs mois pour accident du travail dès lors que l’intéressé ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un litige et d’un vice de consentement la signature de la convention de rupture (le salarié était à l’origine de la demande de rupture conventionnelle (Cour d’Appel de RENNES du 18.01.2012 n°10-04204). Cette décision a une application limitée et peu conseillée.

La signature d’une rupture conventionnelle à bas coût pour l’entreprise conclut avec une salarié accidentée du travail entre les deux visites de reprise constitue une faute qui entraîne la nullité de la rupture (Cour d’Appel de POITIERS du 28.03.2012 n°10-02441).

5.    Rupture conventionnelle en cas de maladie

La convention de rupture intervenue en période de suspension du contrat de travail pour maladie, sans que le salarié soit mis en mesure de se faire assister, doit être annulée et la rupture doit-être requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse (Cour d’Appel d’AMIENS du 11.01.2012 n°11-00555).

6.    Rupture conventionnelle pendant un congé parental

La rupture conventionnelle est possible pendant un congé parental, la protection prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail ne s’étend pas au congé parental d’éducation (Cour d’Appel de NIMES 12.06.2012).

7.    Le non-versement de l’indemnité de rupture n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture

Le défaut d’exécution de la convention n’affecte pas sa validité qui s’apprécie au moment de sa formation, de sorte que le défaut de paiement de la contrepartie financière n’est pas de nature à entraîner sa nullité (Cour d’Appel de Colmar, 14.06.2012, n° 11-00239).

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