Taux d'évolution des prix de certains EHPAD

Jan 4, 2013Droit des associations et des ESMS

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Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le prix de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du Code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l’année 2013 par rapport à l’année précédente.

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