Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Le prix de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du Code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l’année 2013 par rapport à l’année précédente.
Attestation d’honorabilité: l’élargissement du contrôle en ESSMS
Ont été publiés au Journal Officiel du 29 avril 2026 : Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des...



