Taux d'évolution des prix de prestations des SAD

Jan 4, 2013Droit des associations et des ESMS

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Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile non soumis à un régime de tarification.

Il s’agit des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 2° de l’article L. 313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles. Leurs tarifs ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l’année précédente.

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