Au Journal Officiel du 22 décembre 2012, a été publié l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile non soumis à un régime de tarification.
Il s’agit des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 2° de l’article L. 313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles. Leurs tarifs ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l’année précédente.