Liberté pour une association de sortir d'un réseau intégré

Jan 17, 2013Droit des associations et des ESMS

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Par une décision en date du 28 septembre 2012, la Cour d’Appel de Poitiers a considéré qu’une clause statutaire qui confère à l’ADMR départementale la mission de veiller au bon fonctionnement des associations afin d’éviter que la mauvaise gestion de l’une des associations ne porte préjudice aux autres, ne confère à la fédération départementale ADMR uniquement la faculté de suspendre l’association du bénéfice des conventions fédérales et non un droit d’immixtion dans le fonctionnement de l’association locale.

Ensuite la Cour relève que cette clause est réputée non écrite car contraire à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, lequel est d’ordre public. La Cour en conclu que la fédération ADMR est dépourvue du droit d’agir en annulation de décisions qui ont été prises par l’association locale ayant décidé la sortie du groupement.

CA Poitiers 28 septembre 2012 – ADMR n° 11/01090, 1e ch. civ., Association services de soins infirmiers à domicile du Talmondais c/ Fédération des aides à domicile en milieu rural de Vendée (ADMR 85)

 

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