Reclassement d’un salarié inapte et licenciement pour motif économique

Jan 17, 2013Droit social

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La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, dès lors que l’employeur a connaissance du classement en invalidité d’un salarié au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, il est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l’issue de cette visite.

Un salarié en arrêt maladie a été classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2005, il a été informé de la tenue du plan de sauvegarde de l’emploi par courrier du 17 février 2006, l’employeur lui avait proposé deux reclassements les 21 et 23 février restés sans suite.
Le salarié avait demandé à deux reprises de passer une visite de reprise du travail, il avait été licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 2006 ; le 14 avril 2006 le médecin du travail le déclarait inapte temporairement à tout poste et le 2 mai 2006 son inaptitude totale était confirmée.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence avait infirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes de Marseille et avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l’employeur avait manqué à ses obligations en ne sollicitant pas l’avis de la médecine du travail pour se prononcer sur son inaptitude.
La Cour d’Appel avait condamné l’employeur à verser à son salarié la somme de 16 000 € à titre de dommages et intérêts.
L’employeur a formé pourvoi en cassation, qui a fait l’objet d’un rejet pur et simple.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012 n° 10-24.204

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