Services mandataires : la responsabilité à l’égard du salarié du mandant

Jan 17, 2013Droit social

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La Cour de Cassation a précisé la portée du contrat de mandat liant une association de services aux personnes et deux particuliers employeurs par un arrêt du 5 décembre 2012.

Elle a rappelé que la faute commise dans l’exécution du contrat de mandat ne peut engager la responsabilité délictuelle du mandataire à l’égard des tiers au contrat que si ce tiers apporte la preuve de la faute commise par le mandataire et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.

En l’espèce, deux particuliers employeurs avaient mandaté une association pour établir les contrats de travail de leur salariée ainsi que ses bulletins de paie.

Ils avaient mis un terme à leur collaboration sans procéder au licenciement de leur salariée, de surcroit enceinte. L’association avait établi les documents de fin de contrat de cette personne.

La Cour de Cassation a retenu que l’association n’était pas tenue à une obligation d’information et de conseil à l’égard des particuliers employeurs dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches purement administratives. Aucune faute ne peut lui être reprochée.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 5 décembre 2012 n°2011-13.349

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