Refus de la dénonciation implicite d’une adhésion

Jan 18, 2013Droit des associations et des ESMS

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Par arrêt en date du 11 juillet 2012, la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Riom rappelle que lorsque le contrat prévoit que l’adhésion d’un membre est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, l’absence d’envoi par l’association des documents habituels (cotisation, etc…) ne dispense pas l’adhérent de résilier son adhésion.

En l’espèce, une association a assigné un de ses adhérents pour obtenir le paiement de cotisations non versées. L’adhérent soutenait, pour sa part, qu’en l’absence de reconduction tacite du contrat d’adhésion, il ne devait aucune cotisation.

La Cour d’Appel a fait droit à la demande de l’association et a retenu que la cotisation était due au motif que :

– le contrat d’adhésion dispose clairement que le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période d’un an et que toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 30 juin de chaque année,

– il est constant que l’adhérent n’a pas respecté ces prescriptions,

– la simple absence d’envoi des documents habituels par l’association ne dispensait pas l’adhérent d’effectuer ces formalités, ni ne constituait de la part de l’association une dénonciation de l’adhésion.

 

 

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