Frais de transport domicile-travail

Jan 28, 2013Droit social

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La Cour de Cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement résidence habituelle-travail de ses salariés sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence habituelle.

En effet, l’article L.3261-2 du Code du Travail précise que l’employeur prend en charge dans une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
En l’espèce, le salarié demeurait en Eure-et-Loire et travaillait à Paris. Son employeur se limitait à lui rembourser une partie du coût de son abonnement de transport limité « aux parcours compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports dans la région Ile de France ».
Le Conseil des Prud’hommes, saisi par le salarié, avait condamné l’employeur à payer le complément de remboursement de frais de transport sur le fondement de l’article  L.3261-2 du Code du Travail.
L’employeur avait alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement entrepris aux motifs que son obligation se limitait au secteur géographique du lieu de travail et ne s’appliquait qu’aux trajets de nature professionnelle, l’éloignement géographique du salarié de son lieu de travail était justifié au cas présent par des raisons personnelles.
Le pourvoi en cassation de l’employeur a été purement et simplement rejeté par la Cour de Cassation.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012 n° 11-25089

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