Contestation par l’employeur du coût d’une expertise sollicitée par le CHSCT

Fév 7, 2013Droit social

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La Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du Travail selon lesquelles le juge judiciaire a le pouvoir de contrôler le coût de l’expertise sollicitée par le CHSCT en cas de contestation par l’employeur, quand bien même les parties en présence auraient accepté avant l’expertise le tarif proposé.

En l’espèce, des CHSCT ont eu recours à une expertise.

L’employeur a ensuite contesté le montant des honoraires après rapport réclamé par l’expert auprès du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.

Le tarif forfaitaire jour/expert était fixé à 1 450 €.

Le Président du Tribunal de Grande Instance a ramené le tarif à 1 100 €.

L’expert a interjeté appel de cette décision, la Cour d’Appel d’Orléans a confirmé l’ordonnance entreprise.

En dernier lieu, l’expert a saisi la Cour de Cassation , qui a rejeté son pourvoi.

 

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 janvier 2013 n°11-19.640

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