La rupture conventionnelle est nulle en cas de harcèlement moral

Fév 20, 2013Droit social

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La signature de l’acte de rupture conventionnelle par la salariée dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral de son employeur est nulle pour vice du consentement.

Ce vice du consentement fait produire à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée occupait le poste de Secrétaire depuis octobre 2003. Elle a fait l’objet d’un avertissement le 16 mai 2008 et a été en arrêt maladie respectivement du 21 mai au 4 juin 2008 et du 21 juin au 15 septembre 2008.

Le 29 août 2008, une Psychologue avait noté chez la salariée une estime de soi fortement atteinte et des sentiments de doute, d’humiliation et d’angoisse encore très présents.

Lors de la visite médicale de reprise le 16 septembre 2008, le Médecin du travail l’a déclarée apte ; le jour même, elle signait avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Elle a ensuite contesté la rupture, estimant avoir été victime de harcèlement moral.

Les premiers juges l’ont suivie en son argumentation. La Cour d’Appel de Toulouse a, en effet, constaté qu’au moment de la signature de l’acte de rupture, la salariée présentait des troubles psychologiques résultant du harcèlement moral, la signature avait été donnée dans une situation de violence morale constitutive d’un vice du consentement.

A l’appui de son pourvoi en cassation, l’employeur soutenait que seule la menace de l’emploi d’une voie de droit abusive constituait une violence et que la validité du consentement devait s’apprécier au moment même de la formation du contrat.

La Cour Suprême a rejeté son pourvoi.

 

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 30 janvier 2013 n°11-22.332

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