• Par un Décret du 18 décembre 2012 (n°2012-1408) :
Depuis le 20 décembre 2012, la rémunération effective doit figurer obligatoirement dans les domaines d’action retenus dans l’accord collectif ou le plan d’action.
De plus, le nombre minimal de ces domaines d’action est porté à trois au lieu de deux pour les employeurs de moins de 300 salariés, et à quatre en cas d’effectifs supérieurs.
Enfin, les plans d’action doivent depuis le 1er janvier 2013 être adressés à la DIRRECTE.
• Par une Circulaire du 18 janvier 2013 de la Direction Générale du Travail (n°ETST130266C) :
L’employeur doit obligatoirement au préalable ouvrir la négociation collective dans l’entreprise. Ce n’est qu’en cas d’échec constaté par un procès-verbal de désaccord ou de carence qu’il pourra mettre en place un plan d’action. A défaut, le plan unilatéral établi ne l’exonèrera pas de la pénalité financière égale à 1% de la masse salariale.
Les domaines d’action doivent être suffisamment décrits, contenir les objectifs poursuivis avec des indicateurs chiffrés à l’appui.
La DIRRECTE va veiller à l’effectivité de l’application des droits en matière d’égalité salariale en contrôlant les accords et plans d’action déposés.
• Un site est entièrement dédié à l’égalité professionnelle : www.ega-pro.fr.
