Contestation de l’avis d’inaptitude physique par le salarié et licenciement pour inaptitude physique par l’employeur : articulation entre les deux procédures

Mar 8, 2013Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Depuis le 1er juillet 2012, tout salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail peut contester ce certificat médical dans un délai de deux mois auprès de l’Inspecteur du travail.

En cas d’annulation de l’avis du médecin après le licenciement effectué pour inaptitude physique, le licenciement se trouve sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié licencié obtiendra nécessairement devant le Conseil des Prud’hommes une indemnité au moins égale à six mois de salaire.

Par une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, le Ministre du Travail conseille aux entreprises d’attendre l’expiration du délai de recours de deux mois avant de diligenter la procédure de licenciement.

L’employeur devra toutefois reprendre le versement du salaire au salarié à l’issue du délai d’un mois suivant la délivrance du certificat médical d’inaptitude physique.

 

AN du 22 janvier 2013 – page 874 //questions.assemblee-nationale.fr (question n°8825)

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus