Indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement : cumul possible

Mar 8, 2013Droit social

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Jusqu’à présent, la Cour de Cassation considérait que l’indemnité de licenciement ne se cumulait pas avec l’indemnité forfaitaire légale en cas de travail dissimulé.

Par un arrêt du 6 février 2013, la Haute Cour revient sur sa décision puisqu’elle énonce expressément : « Selon l’article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours dans les conditions de l’article  L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, qu’au regard de la nature de la sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. »

 

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 6 février 2013  n°11-23.738

 

 

 

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