La force probante attachée au message vocal enregistré sur un téléphone portable

Mar 18, 2013Droit social

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La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel l’enregistrement d’une conservation téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant cette preuve irrecevable en justice.

Elle en a déduit que l’auteur de messages téléphoniques vocaux ne peut ignorer que ces mêmes messages sont enregistrés sur l’appareil récepteur, de sorte que ces enregistrements peuvent être produits valablement en justice.

La production en justice de tels messages peut ainsi permettre à l’employeur de démontrer la faute d’un salarié, ou inversement.

En l’espèce, les retranscriptions des messages vocaux laissés par l’employeur sur le téléphone mobile du salarié avaient permis d’établir que le salarié avait été licencié verbalement le 24 décembre 2009, justifiant la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 6 février 2013  n°11-23.738

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