Prise d’acte de la rupture reconnue légitime suite à une faute commise par l’employeur hors du travail

Mar 18, 2013Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation reconnaissait légitime la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur lorsque le salarié prouvait cumulativement que :

– l’employeur avait commis un manquement suffisamment grave à ses obligations,

– ce manquement faisait obstacle à la poursuite des relations contractuelles entre les intéressés.

Par un arrêt du 23 janvier 2013, la Haute Cour a admis la prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur même si les événements commis par l’employeur se sont déroulés en dehors du temps de travail et du lieu de travail.

En effet, la Cour de Cassation a retenu que peu importe que les faits qui étaient relatifs à un différend d’ordre professionnel se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, pourvu  que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave à ses obligations.

En l’espèce, l’employeur avait fait irruption brutalement dans le club de bridge où se trouvait la salariée, remettant en cause avec véhémence l’état de santé de celle-ci et exigeant qu’elle lui remette son arrêt de travail du jour.

La salariée s’était alors trouvée dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes.

 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 23 janvier 2013  n°11-20.356

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus