Prise d’acte de la rupture reconnue légitime suite à une faute commise par l’employeur hors du travail

Mar 18, 2013Droit social

}

Temps de lecture : 1 minutes

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation reconnaissait légitime la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur lorsque le salarié prouvait cumulativement que :

– l’employeur avait commis un manquement suffisamment grave à ses obligations,

– ce manquement faisait obstacle à la poursuite des relations contractuelles entre les intéressés.

Par un arrêt du 23 janvier 2013, la Haute Cour a admis la prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur même si les événements commis par l’employeur se sont déroulés en dehors du temps de travail et du lieu de travail.

En effet, la Cour de Cassation a retenu que peu importe que les faits qui étaient relatifs à un différend d’ordre professionnel se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, pourvu  que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave à ses obligations.

En l’espèce, l’employeur avait fait irruption brutalement dans le club de bridge où se trouvait la salariée, remettant en cause avec véhémence l’état de santé de celle-ci et exigeant qu’elle lui remette son arrêt de travail du jour.

La salariée s’était alors trouvée dans un état de sidération nécessitant le secours des personnes présentes.

 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 23 janvier 2013  n°11-20.356

Ces articles pourraient vous intéresser

La monétisation des jours de RTT

La monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de « monétiser » leurs jours de réduction du temps de travail non pris (RTT), acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (L. no...

lire plus