Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile : nouvelle convention type

Avr 12, 2013Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 2 février 2013 a été publié le Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le Code de l’action sociale et des familles.

Ce décret abroge le Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers.

Le nouveau décret comporte en annexe la convention type prévue par l’article L. 348-4 du Code de l’action sociale et des familles et modifie en conséquence le II de l’article D. 348-6 du Code de l’action sociale et des familles.

En conséquence, les conventions conclues par les CADA à compter du 3 février 2013 doivent être conformes à la nouvelle convention type.

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