Le contrat de génération : une nouvelle aide financière pour les entreprises sous certaines conditions…

Avr 12, 2013Droit social

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• Définition du contrat de génération

Ce contrat a pour objectifs (article L 5121-6 du Code du Travail) :

– De faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée;

– De favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés ;

– D’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

• Modalités de mise en œuvre :

Sa mise en œuvre dépend de l’effectif de l’entreprise ou des entreprises appartenant à un même groupe :

– Pour celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : elles bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes prévues à l’article L. 5121-17 du Code du Travail :

. Elles embauchent en CDI à temps plein et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,

. Elles maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins 57 ans, ou un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son embauche, ou un salarié âgé d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Ces entreprises bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.

– Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe, dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, bénéficient d’une aide dès lors qu’elles remplissent les conditions cumulatives ci-dessus prévues et qu’en outre :

. Elles soient couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de  groupe, ou à défaut d’un plan d’action.

. A défaut d’accord collectif ou de plan d’action, elles soient couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues  aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 du Code du Travail.

– Les entreprises employant au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe, employant au moins 300 salariés, sont soumises à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu et lorsque, à défaut d’accord collectif, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action.

• Négociation d’accords collectifs intergénérationnels :

– Les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés doivent réaliser un diagnostic avant d’entamer une négociation inter générationnelle, ce diagnostic porte sur la pyramide des âges, les caractéristiques des jeunes et des seniors, des prévisions des départs en retraite, des perspectives de recrutement des compétences clés de l’entreprise, des conditions de travail des salariés âgés et des situations de pénibilité, des éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

– L’accord ou le plan d’action doit fixer les tranches d’âge des jeunes et des salariés âgés concernés par les engagements souscrits par l’entreprise, ces engagements doivent porter dans trois domaines : l’insertion des jeunes, l’emploi des seniors et la transmission des savoirs.

• Modalités de l’aide :

Lorsque les conditions sont remplies, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ou compris entre 50 et 300 salariés, bénéficient d’une aide pour chaque binôme de salariés d’un montant de 4 000 euros par an et par binôme jeune/senior.

Cette aide ne se cumule pas avec une autre aide.

Cette aide est versée par Pole Emploi sur demande de l’employeur et par trimestre civil.

Cette aide est supprimée en cas de rupture du contrat de travail du jeune ou du senior, en cas de diminution de la durée de travail du jeune en deçà de 80 % d’un temps plein, ou encore en cas de départ du chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés.

• Pénalité financière :

Toute entreprise d’au moins 300 salariés et qui ne sera pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, ou dont l’accord ou le plan d’action sera déclaré non conforme par l’administration au 30 septembre 2013, sera passible d’une pénalité dont le montant sera fixé par l’administration.

A titre indicatif, cette pénalité peut correspondre au plus élevé des deux montants suivants :

– 10% du montant de la réduction des cotisations sur les bas salaires dont l’entreprise bénéficie sur la période non couverte par l’accord ou le plan,

– 1% de la rémunération versée à l’ensemble des travailleurs salariés ou assimilés au cours de la même période.

Loi 2013-185 du 1er mars 2013 et Décret 2013-222 du 15 mars 2013

 

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