Périodes de maladie et congés payés

Avr 12, 2013Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

La Cour de Justice de l’Union Européenne avait, par un arrêt rendu le 24 janvier 2012, retenu que tout salarié en arrêt maladie pendant la période de référence des congés devait bénéficier d’au moins quatre semaines de congé annuel. Elle s’était fondée sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation ne retient pas cette solution européenne.

Elle a, en effet, considéré que cette directive européenne n’a pas d’effet direct en droit interne.

En conséquence, elle a fait une stricte application de l’article L 3141 du Code du Travail en énonçant qu’un salarié ne peut acquérir des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, celle-ci ne relevant pas des périodes assimilées à du travail effectif.

En l’espèce, un salarié licencié pour inaptitude physique contestait le bien-fondé de son licenciement et demandait également un rappel de congés payés pour la période du 12 juillet 2006 à décembre 2006, en se prévalant de l’article 7§1 de la directive 2003/88/CE. 

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 13 mars 2013  n°11-22.285

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus