Périodes de maladie et congés payés

Avr 12, 2013Droit social

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La Cour de Justice de l’Union Européenne avait, par un arrêt rendu le 24 janvier 2012, retenu que tout salarié en arrêt maladie pendant la période de référence des congés devait bénéficier d’au moins quatre semaines de congé annuel. Elle s’était fondée sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation ne retient pas cette solution européenne.

Elle a, en effet, considéré que cette directive européenne n’a pas d’effet direct en droit interne.

En conséquence, elle a fait une stricte application de l’article L 3141 du Code du Travail en énonçant qu’un salarié ne peut acquérir des congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, celle-ci ne relevant pas des périodes assimilées à du travail effectif.

En l’espèce, un salarié licencié pour inaptitude physique contestait le bien-fondé de son licenciement et demandait également un rappel de congés payés pour la période du 12 juillet 2006 à décembre 2006, en se prévalant de l’article 7§1 de la directive 2003/88/CE. 

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 13 mars 2013  n°11-22.285

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